Mentions Légales

Mentions légales

 

 

Définitions

 

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : met à disposition des Clients :

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site www.dgf78.fr, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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1. Présentation du site internet

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire :

EURL DGF 78

Adresse du siège social : 3 bis rue des Pâtis – 78690 Saint-Rémy-l’Honoré

Téléphone : 06 23 91 37 34

SIRET : 845 232 461 00010

 

Responsable de publication :

Jérémy THOMAS (personne physique)

 

Hébergeur :

WIX – SA, Manningtree CO11 2RY, Royaume-Uni

 

Délégué à la protection des données (DPD / DPO) :

Jérémy THOMAS – j.thomas@dgf78.fr

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

 

L’utilisation du site www.dgf78.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

 

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par le webmaster, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement ; les mentions légales peuvent donc être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur.

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3. Description des services fournis

 

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. EURL DGF 78 s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui des tiers partenaires.

 

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont fournies sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, 7j/7, mais peut l’interrompre pour maintenance, amélioration ou défaillance de ses infrastructures, ou en cas de trafic anormal.

 

EURL DGF 78 et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique empêchant l’accès au serveur.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

EURL DGF 78 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de EURL DGF 78.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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6. Limitations de responsabilité

 

EURL DGF 78 agit en tant qu’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

 

EURL DGF 78 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

EURL DGF 78 ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. EURL DGF 78 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France (données personnelles, propos racistes, injurieux, diffamatoires, pornographiques…).

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7. Gestion des données personnelles

 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing (loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que du RGPD (n° 2016-679).

 

Responsable du traitement :

Jérémy THOMAS – EURL DGF 78 – www.dgf78.fr

 

Les informations communiquées via les formulaires du site www.dgf78.fr sont nécessaires pour répondre à la demande de l’utilisateur et sont destinées aux services en charge de son traitement et de son suivi.

 

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, mise à jour, effacement, limitation, opposition, portabilité, définition des directives post-mortem, et retrait du consentement.

 

Exercice des droits :

Par courrier : EURL DGF 78 – Jérémy THOMAS, 3 bis rue des Pâtis – 78690 Saint-Rémy-l’Honoré

Par email : j.thomas@dgf78.fr

(joindre un justificatif d’identité et préciser l’objet de la demande)

 

Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

7.1 Responsable de la collecte

 

En tant que responsable du traitement, EURL DGF 78 s’engage à respecter le cadre légal applicable, à définir les finalités des traitements, à informer ses prospects et clients, et à maintenir un registre conforme des traitements.

 

 

7.2 Finalités des traitements

 

EURL DGF 78 peut traiter tout ou partie des données pour :

 

• permettre la navigation sur le Site et la gestion/traçabilité des prestations et services commandés (données de connexion, d’utilisation) ;

• prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) ;

• améliorer la navigation (données de connexion et d’utilisation) ;

• mener des enquêtes de satisfaction (email) ;

• mener des campagnes de communication (sms, mail) : téléphone, email.

 

Ces données sont recueillies exclusivement pour répondre à la demande d’intervention et de devis du client, dans le cadre du contrat liant ce dernier à EURL DGF 78. Elles ne sont pas commercialisées et ne sont utilisées qu’en nécessité, ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

 

7.3 Droits des personnes

 

(cf. ci-dessus)

 

 

7.4 Non-communication des données personnelles

 

Les personnes travaillant au sein d’EURL DGF 78 sont susceptibles d’être destinataires des données collectées pour le traitement du dossier.

 

EURL DGF 78 s’interdit de transférer les informations collectées vers un pays hors UE non reconnu comme adéquat par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client.

 

EURL DGF 78 prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations. En cas d’incident portant atteinte à l’intégrité ou la confidentialité des données, EURL DGF 78 informera le Client dans les meilleurs délais et communiquera les mesures correctrices prises.

 

 

7.5 Durée de conservation

 

Les données personnelles sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin du traitement de la demande ou de la prestation.

 

 

7.6 Droit de réclamation

 

Autorité de contrôle : CNIL – 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22.

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8. Notification d’incident

 

Malgré tous les efforts mis en œuvre, aucune méthode de transmission sur Internet et aucun stockage électronique n’est totalement sûr. En cas de brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seront informés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. EURL DGF 78 s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires pour aider ses clients dans leurs obligations légales de reporting.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de EURL DGF 78 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, tenu à son tour à la même obligation.

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9. Liens hypertextes, cookies et balises (“tags”) Internet

 

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites dont EURL DGF 78 ne peut vérifier le contenu ; aucune responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

 

Pour toute demande d’autorisation de reproduction d’un contenu du site www.dgf78.fr ou de mise en place d’un hyperlien, adressez votre demande à j.thomas@dgf78.fr.

 

Sauf désactivation par l’utilisateur, l’utilisation du site vaut acceptation des cookies. À tout moment, l’utilisateur peut les désactiver gratuitement, ce qui peut toutefois réduire l’accessibilité à tout ou partie des services proposés.

 

 

9.1 Cookies

 

Un « cookie » est un petit fichier déposé sur le terminal de l’Utilisateur. EURL DGF 78 peut traiter les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur (pages consultées, recherches effectuées) afin d’améliorer le site.

 

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ponctuellement ou systématiquement. Le refus peut dégrader l’expérience utilisateur.

 

 

9.2 Balises Internet (“tags”)

 

EURL DGF 78 peut utiliser des balises Internet via un prestataire d’analyses Web (éventuellement situé à l’étranger). Cette technologie permet de mesurer l’efficacité des actions et l’utilisation du Site. Le prestataire peut ainsi collecter des informations et établir des rapports à l’attention d’EURL DGF 78.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Le site web www.dgf78.fr et l’activité professionnelle de EURL DGF 78 sont régis par le droit français. Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français et seuls les tribunaux français sont compétents.